Mesures d’informations sur le traitement de données à caractère personnel

Objet du traitement (base légale et finalité)

En sa qualité de responsable de traitement, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères s’engage à assurer le respect de votre vie privée et à protéger les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce formulaire.

La base légale du traitement est le consentement de la personne concernée. (cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données).

Ces données sont traitées dans le but principal d’obtenir le signalement de toute personne se trouvant actuellement à l’étranger dans un contexte de pandémie de COVID-19, et qui sollicitent un rapatriement, un accompagnement social ou médical, ou souhaitant informer de leur présence dans un pays.

Données collectées par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

  • Données courantes
    • Identification : Nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, courriel, nationalité(s), adresse postale permanente, passeport/carte d’identité ;
    • Vie personnelle : situation de retour en France, situation d’hébergement actuel ;
    • Localisation (données de voyage) : adresse actuelle de séjour, date d’arrivée sur le lieu, numéro de vol, aéroport de départ souhaité ;
    • Finances : Faibles revenus, difficultés financières particulières.
  • Données sensibles
    • Santé : Situation de handicap, personne testée positive/négative au Covid-19, date de fin de quarantaine, personne en situation de quarantaine, femme enceinte.

Destinataires

Les seuls et uniques destinataires des données saisies dans ce formulaire sont les services consulaires du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères en France ou à l'étranger et les équipes de son centre de crise et de situation en charge du suivi et du soutien des ressortissants français à l'étranger.

Durée de conservation

Les données sont conservées trois mois à la date de leur saisie.

Mesures de sécurités et transferts de données en dehors de l’UE

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères prend toutes les mesures de sécurité nécessaires, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par ce traitement, pour préserver la confidentialité et l’intégrité des données.

Les données sont hébergées en France.

Aucune des données que vous fournissez ne sera transférée en dehors de l’Union Européenne.

Droits des personnes

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression. Ces droits peuvent être exercés en écrivant :

  • Par courrier :
    Délégué général à la protection des données
    DGA/DSD/DPD

    27 rue de la Convention
    75732 PARIS CEDEX 15
    FRANCE
  • Par courriel :  droits-rgpd.meae@diplomatie.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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